Selon la Cour de cassation, ce texte écarte de la procédure de garde à vue le motif de l'irrégularité de séjour en France pour une personne de nationalité étrangère.
Il comprend également une disposition qui abrogera le "délit de solidarité". Cette expression caractérise la possibilité pour toute personne d’être poursuivie pour avoir facilité le séjour d’étrangers en situation irrégulière.
