un nouveau décret d’application
de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et
la démocratie sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre
2014. Ce décret n°2014-1390 du 21 novembre 2014 est relatif à la
procédure d'habilitation par les Régions d’organismes chargés d'actions
d'insertion et de formation professionnelle.
Il précise les règles encadrant cette nouvelle procédure
d’habilitation qui constitue une alternative aux appels d’offres pour
des prestations de formation et d’insertion lancés par les Régions dans
le cadre du Code des marchés publics.
voir le décret sur le site de Legifrance